Termes & Conditions

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Recyclage-Accus et de son client dans le cadre de la vente des marchandises publiés sur le site web.
Toute prestation accomplie par Recyclage-Accus implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Recyclage-Accus s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Recyclage-Accus serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par carte bancaire, via PayPal. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture avant expedition.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ne seront pas expediés.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la commande celle-ci sera annulé.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété. Recyclage-Accus conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,REGENERBAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts.
l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par e-mail et par lettre recommandé AR au transporteur.

Clause n° 10 : Force majeure: La responsabilité de Recyclage-Accus ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Fabrication: Recyclage-Accus, a réserve de droit a transformer la fabrication de son article, esthétique, technologique... sans possibilités à l'acheteur d'annulation de commande.

Clause n° 12 : L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, s'applique a toutes commandes avant l'expedition du matériel.

Clause n° 13 : Tribunal compétent. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit du lieu du siége social de notre société. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu de notre siège social.